La loi du 22 juillet 2008

Depuis 2008, la "loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance" garantit l'accès aux personnes handicapées accompagnées de leur chien d'assistance aux lieux publics.

Cette loi définit le chien d'assistance comme " tout chien accompagnant une personne handicapée quel que soit le type de handicap de celle-ci et qui est spécialement formé – ou en cours de formation – en vue de soutenir la personne qu’il accompagne dans ses déplacements et actes de la vie quotidienne" (Art. 1).

De ce fait, la loi s'inscrit dans le cadre général de la loi garantissant l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées.

La loi spécifie aussi: ";Le maître, l’éducateur ou la famille d’accueil du chien d’assistance doit pouvoir justifier, sur demande, de la formation de l’animal en produisant ou bien un certificat officiel attestant la formation du chien d’assistance ou bien la médaille identifiant le chien, soit en tant que chien d’assistance, soit en tant que chien d’assistance en formation." (Art. 4).

• La loi inclut explicitement les chiens d'assistance en formation avec leurs éducateurs et familles d'accueil. Cela veut dire que cette loi garantit également aux éducateurs et familles d'accueil l'accès aux lieux publics avec leur jeune chien en formation!

Art. 5. Tout chien d’assistance accompagnant une personne handicapée, son éducateur ou sa famille d’accueil est autorisé à accéder aux transports, aux lieux ouverts au public et à usage collectif, publics ou privés, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou socio-éducative.

Art. 6. La présence du chien d’assistance aux côtés de la personne handicapée, de son éducateur ou de sa famille d’accueil ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels ceux-ci peuvent prétendre.

Art. 7. Quiconque refuse l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public et à usage collectif, publics ou privés, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou socio-éducative aux chiens d’assistance est punissable d’une amende de 250 €.